C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

THE BICHETTE

Version en vigueur au 2 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.thebichette.com entre la société THE BICHETTE et tout consommateur effectuant un achat sur le site.

Le vendeur est :

SAS THE BICHETTE
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 54 rue Rubens, 59118 Wambrechies, France
SIREN : 904 881 984
SIRET : 904 881 984 00010
RCS Lille Métropole : 904 881 984
N° TVA intracommunautaire : FR84 904881984

Service client : pro@thebichette.com
Téléphone : 06 77 21 90 50
Du mardi au samedi, de 10h30 à 18h30.

Boutique et adresse de retour :
THE BICHETTE
5046 Route Nationale
59480 Illies
France

THE BICHETTE commercialise principalement des articles de prêt-à-porter féminin, chaussures, bijoux, accessoires et produits associés.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de THE BICHETTE et du client dans le cadre des ventes réalisées sur www.thebichette.com.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance sur le site internet.

Les achats réalisés directement dans la boutique physique THE BICHETTE située à Illies sont soumis aux conditions commerciales applicables en magasin et ne bénéficient notamment pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

THE BICHETTE apporte le plus grand soin possible aux descriptions, caractéristiques, dimensions, compositions et photographies des produits.

Les photographies ont toutefois une valeur illustrative. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé, la luminosité ou les conditions de prise de vue.

Ces différences ne sauraient constituer un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.

En cas d’erreur manifeste dans la description d’un produit, THE BICHETTE s’engage à la corriger dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

THE BICHETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles promotions, réductions et offres commerciales sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.

ARTICLE 4 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels peuvent être cumulables ou non selon les conditions propres à chaque opération commerciale.

Lorsqu’un code n’est pas cumulable avec une autre promotion ou un autre code, cette restriction est indiquée ou appliquée automatiquement lors de la commande.

Les codes promotionnels doivent être renseignés avant la validation et le paiement de la commande.

Sauf indication contraire ou geste commercial exceptionnel de THE BICHETTE, un code promotionnel oublié ne peut être appliqué rétroactivement après validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, son mode de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.

THE BICHETTE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée par THE BICHETTE, les sommes concernées seront remboursées au client.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, THE BICHETTE en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors obtenir le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, choisir une solution alternative proposée par THE BICHETTE.

ARTICLE 7 – PRÉCOMMANDES

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

La mention « précommande » ainsi que la date ou période prévisionnelle d’expédition sont indiquées sur la fiche du produit concerné avant la commande.

Lorsqu’une commande contient à la fois des produits disponibles immédiatement et des produits en précommande, l’expédition peut être effectuée lorsque l’ensemble des produits est disponible, sauf indication ou organisation différente proposée par THE BICHETTE.

Les dates annoncées pour les précommandes sont communiquées aussi précisément que possible selon les informations disponibles au moment de la commande.

En cas de modification significative du délai annoncé, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.

Les moyens de paiement proposés sur le site sont :

cartes bancaires Visa et Mastercard ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
Shop Pay ;
Klarna, notamment lorsque des solutions de paiement fractionné sont proposées.

La disponibilité de certains moyens de paiement peut dépendre du pays, du montant de la commande ou des conditions propres au prestataire concerné.

En cas de paiement fractionné via Klarna, les conditions proposées par Klarna s’appliquent également au client.

THE BICHETTE n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client communiquées aux prestataires de paiement.

ARTICLE 9 – FACTURES

Une facture peut être adressée au client sur simple demande auprès du service client à l’adresse pro@thebichette.com.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

THE BICHETTE livre actuellement dans les pays suivants :

France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Danemark, Finlande, Pologne, Suède, Grèce, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Roumanie, Slovénie, Royaume-Uni, Suisse et États-Unis.

Les transporteurs susceptibles d’être proposés selon le pays et le mode de livraison sont notamment :

Mondial Relay ;
GLS ;
Colissimo.

Les modes de livraison et leurs tarifs disponibles sont présentés au client avant la validation de la commande.

Les tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui présenté au client au moment de la commande.

Pour certains pays, une livraison gratuite en point relais peut être proposée à partir d’un montant minimum d’achat. Le seuil et les conditions applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l’Union européenne, notamment la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis, des droits de douane, taxes d’importation ou frais supplémentaires peuvent être réclamés par les autorités ou organismes compétents. Sauf indication contraire, ces frais restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 11 – DÉLAIS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées, hors précommandes, périodes de forte activité, opérations commerciales exceptionnelles, jours fériés ou circonstances indépendantes de la volonté de THE BICHETTE.

Ce délai correspond au temps de préparation de la commande et ne constitue pas le délai de transport.

Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur, de la destination et du mode de livraison choisi.

Lorsque THE BICHETTE indique une date ou un délai de livraison au client, la livraison intervient conformément à cette indication, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – CLICK & COLLECT

Le client peut, lorsque cette option est proposée lors de la commande, choisir de retirer gratuitement sa commande dans la boutique THE BICHETTE :

5046 Route Nationale 59480 Illies France

Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.

Il est invité à attendre cette confirmation avant de se déplacer.

ARTICLE 13 – ADRESSE DE LIVRAISON

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la commande.

En cas d’erreur ou d’adresse incomplète entraînant l’impossibilité de livrer la commande et son retour à THE BICHETTE, les frais liés à une éventuelle nouvelle expédition pourront être facturés au client.

ARTICLE 14 – COLIS NON RÉCLAMÉ OU NON RETIRÉ

Lorsque le client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.

À défaut, le colis peut être automatiquement retourné à THE BICHETTE.

Lorsque le retour résulte exclusivement de l’absence de retrait du colis par le client, les frais de transport effectivement supportés par THE BICHETTE et directement liés au retour ou à une éventuelle réexpédition pourront être mis à la charge du client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le règlement des frais correspondants.

ARTICLE 15 – COLIS ENDOMMAGÉ, PERDU OU INCIDENT DE LIVRAISON

En cas de colis visiblement endommagé lors de la livraison, le client est invité à signaler le problème au transporteur et à contacter rapidement THE BICHETTE.

Cette recommandation ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux à l’égard de THE BICHETTE.

En cas de colis déclaré livré mais non reçu, de colis perdu ou de tout autre incident de transport, le client est invité à contacter le service client afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur.

THE BICHETTE accompagnera le client dans les démarches nécessaires et appliquera les dispositions légales relatives à la bonne exécution de la commande.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer THE BICHETTE de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné dans les conditions prévues par la loi.

Le client peut exercer son droit de rétractation :

depuis le portail de retour mis à disposition par THE BICHETTE ;
au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
en utilisant le formulaire de rétractation ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique adressé à pro@thebichette.com.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable, soit au maximum 14 jours, pour retourner les produits concernés.

ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RETOUR

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation.

Ils doivent notamment être :

non portés au-delà d’un simple essayage ;
non lavés ;
non endommagés ;
non salis ;
complets ;
accompagnés de leurs accessoires éventuels ;
et, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine et de leurs étiquettes.

Le client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification peut engager la responsabilité du client dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – FRAIS DE RETOUR

En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Lorsque le pays concerné est pris en charge par le portail de retour THE BICHETTE, une étiquette prépayée peut être proposée.

Le prix correspondant est indiqué au client avant validation de son retour.

Selon les possibilités proposées sur le portail, les frais de retour peuvent être réglés directement par le client ou déduits du montant qui lui sera remboursé.

Les tarifs de retour peuvent varier selon le pays. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page consacrée aux retours et dans le portail au moment de la demande.

Lorsque le portail ne permet pas de générer une étiquette pour le pays concerné, le client organise et règle lui-même l’expédition de son retour à l’adresse suivante :

THE BICHETTE 5046 Route Nationale 59480 Illies France

Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve d’expédition jusqu’au traitement complet du retour.

Les dispositions du présent article concernent les retours effectués dans le cadre d’un changement d’avis. Elles ne s’appliquent pas aux retours dont les frais doivent légalement être supportés par THE BICHETTE, notamment en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 19 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, THE BICHETTE rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend notamment le prix des produits ainsi que les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par la loi.

Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

THE BICHETTE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Une fois le retour réceptionné et contrôlé, THE BICHETTE s’efforce de procéder au remboursement dans un délai maximal de 7 jours, sans que ce délai puisse avoir pour effet de dépasser le délai légal applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

ARTICLE 20 – ÉCHANGES

THE BICHETTE ne propose pas d’échange dans le cadre d’un simple changement d’avis.

Le client souhaitant une autre taille, un autre coloris ou un autre article doit effectuer un retour conformément à la procédure prévue ci-dessus puis passer une nouvelle commande.

Cette disposition ne concerne pas les produits présentant un défaut de conformité ou les erreurs de préparation de commande, pour lesquels THE BICHETTE peut notamment proposer un remplacement ou un échange dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 21 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent bénéficier du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

Sont notamment concernés :

les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
les produits scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, certains produits tels que les sous-vêtements, produits cosmétiques, maillots de bain ou bijoux destinés au perçage, lorsqu’ils ont été descellés et ne peuvent être remis en vente pour des raisons d’hygiène.

Le simple fait qu’un produit appartienne à l’une de ces catégories ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation : l’exception est appliquée uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

ARTICLE 22 – PRODUIT DÉFECTUEUX, NON CONFORME OU ERREUR DE COMMANDE

Lorsqu’un produit reçu présente un défaut de conformité ou lorsque THE BICHETTE a expédié un article différent de celui commandé, le client est invité à contacter le service client :

pro@thebichette.com

Le client pourra être invité à transmettre des photographies ou informations permettant d’identifier rapidement le problème, sans que cette procédure ne puisse limiter ses droits légaux.

Lorsque le défaut ou l’erreur relève de la responsabilité de THE BICHETTE, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par THE BICHETTE.

Selon la situation et les droits dont bénéficie le consommateur, THE BICHETTE pourra notamment proposer le remplacement du produit, sa mise en conformité, une réduction du prix ou son remboursement.

ARTICLE 23 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

THE BICHETTE est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur au consommateur, celui-ci peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le client peut contacter :

THE BICHETTE 5046 Route Nationale 59480 Illies – France pro@thebichette.com 06 77 21 90 50

ARTICLE 24 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le produit présente un défaut caché existant au moment de l’achat, suffisamment important pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut, selon les conditions légales applicables, choisir de restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

ARTICLE 25 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux THE BICHETTE peuvent être utilisées sur le site selon les conditions indiquées lors de leur achat.

Les cartes cadeaux THE BICHETTE n’ont pas de date d’expiration, sauf indication particulière clairement portée à la connaissance du client lors de l’achat.

Elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible, lorsque le fonctionnement technique du site le permet.

Les cartes cadeaux ne peuvent être échangées contre des espèces.

Les dispositions légales applicables au remboursement ou à la rétractation restent applicables lorsqu’elles le sont.

ARTICLE 26 – DONNÉES PERSONNELLES

THE BICHETTE traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, relations avec le service client et, lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, aux communications commerciales.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à THE BICHETTE selon les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site www.thebichette.com, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, créations et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite, sauf autorisation préalable de THE BICHETTE ou exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ

THE BICHETTE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’une utilisation contraire à sa destination ou du non-respect des instructions d’entretien.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits et garanties impérativement accordés au consommateur par la loi.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

THE BICHETTE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité THE BICHETTE afin de rechercher une solution amiable :

pro@thebichette.com

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à THE BICHETTE et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THE BICHETTE.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Cette section sera complétée dès la désignation par THE BICHETTE d’un médiateur de la consommation référencé conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement THE BICHETTE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

ARTICLE 32 – MODIFICATION DES CGV

THE BICHETTE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

ARTICLE 33 – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français.

Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour faciliter leur compréhension.

En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

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